Nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qui change pour les soumissionnaires
Équipe Aloha
Dernière mise à jour le 2 octobre 2026 – 2 min de lecture

À retenir
Depuis le 1er avril 2026, une nouvelle loi encadre les contrats municipaux au Québec. Seuils, règles, pièges : ce que les soumissionnaires doivent savoir.
Depuis le 1er avril 2026, les municipalités québécoises n’attribuent plus leurs contrats tout à fait comme avant. La nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) regroupe dans un seul texte des règles qui étaient auparavant dispersées dans la Loi sur les cités et villes et le Code municipal. Pour les entreprises qui soumissionnent auprès des villes, des MRC et des sociétés de transport, c’est le moment de faire le point.

Une seule loi au lieu de plusieurs
L’objectif affiché est d’alléger le fardeau administratif des municipalités. Pour vous, cela signifie surtout une chose : les règles sont maintenant plus uniformes d’une municipalité à l’autre, mais chaque organisme a dû mettre à jour son propre règlement de gestion contractuelle. Ces règlements, adoptés un peu partout au Québec au printemps et à l’été 2026, fixent la façon dont la municipalité attribue les contrats de 25 000 $ et plus qui restent sous le seuil d’appel d’offres public.
Le seuil de la « procédure ouverte »
La LCOM parle désormais de « procédure ouverte » pour désigner ce qu’on appelait l’appel d’offres public. Tout contrat dont la dépense atteint le seuil fixé par règlement doit passer par cette procédure. Pour 2026 et 2027, ce seuil est de 139 000 $, ajusté tous les deux ans selon les accords commerciaux.
Sous ce seuil, chaque municipalité peut procéder sur invitation ou de gré à gré, selon son règlement. Concrètement, deux villes voisines peuvent traiter différemment un contrat de 80 000 $ : l’une invitera trois fournisseurs, l’autre favorisera la rotation entre fournisseurs locaux.
Ce que vous devriez faire dès maintenant
- Lire le règlement de gestion contractuelle des municipalités où vous faites le plus d’affaires. Il est public et publié sur leur site.
- Vous faire connaître des municipalités qui pratiquent la rotation : être sur leur liste de fournisseurs peut valoir plusieurs contrats sur invitation par année.
- Surveiller les publications sous le seuil. Beaucoup de petits contrats ne sont jamais publiés sur SEAO. Ils apparaissent sur le site de la ville, dans un avis public local ou sur une autre plateforme.
Comment Aloha vous aide
Aloha surveille plus de 20 plateformes émettrices au Canada, en plus de SEAO, pour que les contrats municipaux ne vous échappent pas. Le filtre géolocalisé vous montre en un coup d’œil les appels d’offres dans un rayon autour de votre entreprise, et L’aviseur vous prévient dès qu’un addenda ou une date de dépôt change.
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Note : cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Faits réglementaires vérifiés le 2 octobre 2026.


